Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les
ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Anaïs Soury, Anaïs Todd - Shooting.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie
par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
Anaïs Soury propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet:
www.anais-todd-photographe.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux
présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé
par le client.
Article 2 : commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par messenger, instagram, email ou téléphone (suivant les
informations de contact fournies sur le site internet du photographe).
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant
les informations pratiques (date, lieu, ...).
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le
photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à
varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par
espèce.
Le solde sera payé par le client en espèces le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison
finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter
du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti
entraînera le remboursement de l'acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux
dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Anaïs Soury.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de
qualité, tel que stipule dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du
client.
Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la pré-sélection par la photographe des meilleures photos de la
séance sur une galerie privée. Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la mise en ligne de
la galerie, sinon les images sont acceptées sans défaut. La galerie reste en ligne 2 mois maximum.
Article 6 : obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu
pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs
enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels
causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Le client s’engage à respecter et suivre le choix du photographe en ce qui concerne les conditions de prise de vue tel que le
choix de la luminosité. (exemple : Les séance photos ne pas réalisées en plein soleil. En effet les lumières douces sont
privilégiées).
Article 7 : post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au
photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du
post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de
facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison
Anaïs Soury met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des
dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible
par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe
et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client
est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les
fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe
ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues
à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation
(accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Anaïs Soury se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle
annulation
ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La
séance sera reportée à une date ultérieure.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant
le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au
versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au
remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11
mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en
conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire
l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet,
exposition, ...) doit mentionner le nom de la photographe.
Site web : www.anais-todd-photographe.com, instagram : anais_todd_petphotographer, Facebook : Anaïs Todd – Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site
internet, réseaux sociaux, expositions, ...). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du
contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute
photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la
gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement
par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes
conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions
françaises et plus particulièrement des tribunaux de la ville de Limoges.
Article 15 : Médiation
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »
Article 16 : bons cadeaux
Les cartes cadeaux sont des prestations commandées et payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les cartes
cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Elles seront au format papier.
Les bénéficiaires auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par le Photographe sur
la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de
la séance de prise de vue programmée est fixé à une semaine. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut
demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.
Le photographe ne saura être tenu responsable si le client n’a pas anticipé la demande de rendez-vous suffisamment en
avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un
remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés.
Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le client
détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique
initialement prévue, photos supplémentaires, etc.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.